Permis minier: l'Etat condamné à verser 500.000 euros à la collectivité territoriale de Guyane

L'Etat a été condamné à verser 500.000 euros à la collectivité territoriale de Guyane, pour n'avoir pas respecté le délai légal de mise en place du décret accordant à la collectivité la compétence de la délivrance des permis miniers en mer...

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