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La signature scannée n'identifie pas son auteur et ne prouve pas son consentement aux obligations découlant de l'acte « signé ». C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 13 mars 2024. Une société saisit la justice afin d'obtenir des personnes qu'elle attaque l'exécution d'une promesse unilatérale de vente...
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