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Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025. Explications. Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, les tribunaux des activités économiques (TAE) seront expérimentés pendant 5 ans dès 2025. La mise en place de ces tribunaux a pour objectif d'étendre la compétence des actuels tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives...
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