La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a donné raison dans un arrêt rendu jeudi, à une requérante française qui se plaignait d'une "atteinte disproportionnée" à son "droit d'accès à un tribunal". La requérante, une Martiniquaise née en 1957 et résidant à Fort-de-France, est impliquée depuis près de 25 ans dans un "différend successoral" avec son frère, lequel occupe une villa dans le sud de l'île, dont la sexagénaire a été déclarée propriétaire en août 2000...
à partir de 3,00€ par mois
pour un accès intégral au site et à nos services
0 COMMENTAIRE(S)